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Budget participatif

Règlement 2021 

Le présent règlement définit le cadre général de mise en œuvre et du déroulement du Budget Participatif.

Article 1 – OBJECTIF
Le Budget Participatif est un processus démocratique permettant aux Cormontreuillois de proposer, puis choisir des projets d’intérêt général qui répondent à leurs besoins et leurs attentes.
Cet outil de la participation citoyenne vise à :

  • Renforcer le pouvoir de décision des habitants en leur permettant de décider de l’utilisation d’une partie du budget de la Ville
  • Reconnaître l’expertise des citoyens et les inviter à prendre part à la transformation concrète de leur Ville
  • Encourager la réalisation de projets concertés et innovants à l’échelle de la Commune

Une enveloppe financière dédiée à la réalisation des projets est allouée à ce dispositif, sur le budget d’investissement de la commune.
Cette enveloppe sera de 10 000 € pour l’année 2021.
Les projets lauréats de l’année 2021 seront réalisés en 2022.

Article 2 – MODALITÉS de DÉPÔT
Les projets peuvent être émis par tous les habitants de Cormontreuil sans limite d’âge. Cependant, les mineurs de moins de 15 ans peuvent participer sous la responsabilité d’un adulte référent ou celle d’un représentant légal.
Les projets à titre individuel sont limités à un projet par habitant.
Les projets collectifs doivent être déposés par un référent unique. Dans ce cas, il faudra préciser les noms des contributeurs.
Les projets déposés doivent répondre à un impératif d’intérêt général.
Les personnes suivantes ne peuvent pas déposer d’idée au Budget Participatif :

  • Les élus ayant un mandat local ou national
  • Les employés communaux
  • Les entreprises et commerçants implantés sur la commune
  • Les associations implantées sur la commune, qu’elles bénéficient ou non de subvention.

Article 3 – CRITÈRES ÉLIGIBILITÉ ET DE RECEVABILITÉ
Les critères à remplir pour que les projets déposés soient retenus sont les suivants :
• Être conformes à l’intérêt général
Les projets doivent être à visée collective et de nature à bénéficier à tous les habitants de la Ville de Cormontreuil.
• Respecter le territoire concerné et s’inscrire dans un processus démocratique
Le Budget Participatif porte uniquement sur le territoire de la Ville de Cormontreuil.
Les projets déposés doivent s’insérer dans l’espace public et dans certains cas, faire l’objet d’une étude d’impact, d’une information, d’une sensibilisation voire d’une concertation.
• Relever des compétences municipales
Les projets doivent s’inscrire dans le cadre des politiques publiques suivantes :

  • Habitat – Renouvellement Urbain
  • Petite enfance, enfance, éducation
  • L’environnement et le cadre de vie
  • Jeunesse at animation
  • Sécurité, et tranquillité publique
  • Sports
  • Solidarité et santé
  • Culture et Loisirs
  • La transition écologique et sociale

Les projets doivent être expérimentaux, innovants et ne pas interférer avec les projets de l’équipe municipale.
Impliquer uniquement des dépenses d’investissement
Seuls les projets d’investissement (construction, rénovation de bâtiment ou de l’espace public, achat des biens amortissables) sont acceptés.
Les projets nécessitant une gestion courante-opérationnelle (personnel, entretien…) et relevant donc du budget de fonctionnement ne sont pas éligibles.
Être techniquement, financièrement, règlementairement et juridiquement réalisables
Les éléments fournis dans le cadre du dépôt de projets doivent être suffisamment précis pour permettre une estimation technique, juridique et financière par les services de la commune.

  • Nom du projet
  • Description précise du projet
  • Objectifs et bénéfices attendus
  • Envergure du projet : pour la ville ou pour le quartier
  • Localisation
  • Autres éléments : photos, documents annexes, plan, etc. (facultatif)
  • Budget global, détails du calcul, matière première, achat, main d’œuvre…

Les projets proposés doivent être réalisables dans les deux ans maximum.

Article 4 – COMITÉ DE PILOTAGE
Un comité de pilotage composé d’élus, du directeur général des services et de techniciens municipaux sera mis en place.
A partir de l’édition 2022, les porteurs de projet lauréat des éditions antérieures pourront intégrer ce comité de pilotage.

Article 5 – PROJETS NON RETENUS
Les projets ne sont pas retenus dans les cas suivants, car ils :

  • Comportent des éléments de nature discriminatoire, diffamatoire ou sont contraire à l’ordre public et aux principes de laïcité.
  • Génèrent des frais de fonctionnement (recrutement, loyer, entretien…).
  • Sont incompatibles avec un projet déjà programmé par l’équipe municipale.
  • Génèrent un conflit d’intérêt. En aucun cas le porteur de projet ne pourra être le prestataire chargé de la mise en oeuvre.
  • Ont été déposés dans le cadre d’un autre dispositif tel qu’une demande de subvention.
  • Sont manifestement déraisonnables.

Chaque porteur de projet sera informé sur les motifs de non recevabilité.

Article 6 – MODALITÉS DE VOTE
Le vote est individuel. Il est ouvert à tous les habitants de la Ville de Cormontreuil sans condition d’âge ou de nationalité. Les mineurs de moins de 15 ans peuvent participer au vote sous la responsabilité d’un adulte référent ou celle d’un représentant légal.

Article 7 – CALENDRIER DU BUDGET PARTICIPATIF
Le présent calendrier sera révisé chaque année.

ÉTAPE 1 – DÉPÔT DES PROJETS – 1er MARS au 15 AVRIL

Deux possibilités pour déposer un projet :

  • Sur le site dédié à l’adresse : bp.cormontreuil.fr
  • Formulaire papier à renseigner et à déposer à la Mairie.

Une trame pour la présentation des projets sera proposée aux participants.
Pour chaque projet déposé, un justificatif de domicile sera demandé.

ÉTAPE 2 – ÉTUDE DES PROJETS – 15 AVRIL à fin JUIN

  • Vérification de la conformité des projets par le comité de pilotage, en fonction des critères d’éligibilité énoncés dans le présent document.
  • Étude de faisabilité technique, juridique et financière des projets par les services compétents.

ÉTAPE 3 – PRÉSENTATION DES PROJETS VALIDES – Fin JUIN

Une réunion publique de présentation et de promotion des projets, en présence des porteurs de projets, est organisée.
Les projets retenus seront publiés sur le site bp.cormontreuil.fr et en Mairie jusqu’à la clôture du vote.

ÉTAPE 4 – VOTE POUR LES PROJETS VALIDES – 1er SEPTEMBRE au 30 SEPTEMBRE

Les habitants pourront voter selon deux modalités :

  • Par voie électronique sur le site bp.cormontreuil.fr
  • Par voie papier en complétant un bulletin de vote mis à disposition à l’accueil de la mairie durant toute la période de vote.

Les habitants voteront pour leur projet préféré.

ÉTAPE 5 – PRÉSENTATION DES PROJETS LAURÉATS – 1er NOVEMBRE au 31 DÉCEMBRE

A l’issue de la clôture des votes, la Ville de Cormontreuil annoncera les résultats, qui seront diffusés sur le site de la Ville et sur la plateforme du Budget Participatif.
Le classement obtenu au terme de la phase de vote déterminera les projets qui seront mis en œuvre dans la limite de l’enveloppe financière allouée. L’objectif étant d’utiliser au maximum le budget alloué.

ÉTAPE 6 : VOTE DU BUDGET ET RÉALISATION DES PROJETS – JANVIER 2022

La Ville de Cormontreuil s’engage à lancer la phase de mise en œuvre des projets lauréats en lien avec les porteurs de projets et à intégrer les projets retenus dans le budget de la Commune.
L’enveloppe allouée pour la réalisation des projets sera soumise à la délibération du conseil municipal.
Les projets citoyens réalisés feront l’objet d’actions de valorisation (communication, inauguration…). Une plaque signalant que l’équipement a été décidé dans le cadre du Budget Participatif sera apposée.